Dégradation Château

 

 

Suite aux tags du mur d’enceinte du Château près du n°6 Rue du Cardinal Billot, nous rappelons que la destruction, la dégradation ou la détérioration, d’un immeuble ou d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques constitue un délit prévu et réprimé par l’article 322-3-1 du Code Pénal.

La peine maximale prévue est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Elle peut être portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise avec la circonstance prévue au 1° de l’article 322-3 du Code Pénal.
Les peines d’amende mentionnées peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré. Les poursuites pénales peuvent être accompagnées d’une action en dommages-intérêts et d’une demande de prescription de remise en état aux frais des délinquants.

D’une façon générale, la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende,
sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger suivant les dispositions de l’article 322-1 du Code Pénal.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain
est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n'en est résulté qu’un dommage léger.


RESPECTEZ DONC LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE !!!

 



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